Pratiques légales du Pilates chez les kinésithérapeutes

par | Août 2, 2022 | Blog, Réglementation

Dans cet article, je vous propose de m’appuyer sur les textes réglementaires actuels pour tenter de définir les pratiques légales du Pilates chez les kinésithérapeutes.

Nous avons vu dans l’article portant sur les conditions d’enseignement du Pilates en France, que le Pilates était un terme générique qui désigne une activité physique. Il fait partie de la grande famille des techniques gymniques.

« La gymnastique est un terme générique qui regroupe aujourd’hui des formes très diverses d’activités physiques et sportives, pratiquées pour le loisir ou la compétition. Elle consiste à exercer son corps d’une certaine manière afin de le fortifier et de l’assouplir. »

La pratique légale de la gymnastique chez les kinésithérapeutes

Selon le conseil national de l’ordre des masseur-kinésithérapeutes

« Les actes que les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à réaliser, sont précisés aux articles L4321-1 et R4321-1 à R4321-13 du code de la santé publique. Parmi ces actes figure la pratique de la gymnastique hygiénique, d’entretien ou préventive. La gymnastique, dans le cadre de cours collectifs, relève donc du champ de compétences du masseur-kinésithérapeute. Et il n’est pas nécessaire à ce dernier, de suivre une formation complémentaire spécifique pour enseigner la gymnastique. »

Le kinésithérapeute est donc habilité à enseigner la gymnastique. Par extension, il pourrait bien être habilité à enseigner le Pilates également.

Selon le code du sport

Le code du sport va également dans le même sens. L’annexe II-1 de l’article A212-1 du code du sport qui liste les diplômes, titres et certificats ouvrant droit à l’enseignement, à l’animation ou à l’encadrement d’une activité physique ou sportive contre rémunération, précise que « la détention du diplôme de masseur-kinésithérapeute donne droit à l’encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d’entretien ou préventive dans le respect de la législation et de la déontologie de la kinésithérapie. »

D’après le code du sport, un kinésithérapeute est habilité à encadrer une activité physique.

En résumé

Il est donc possible pour un masseur-kinésithérapeute de délivrer les cours de gymnastique dès lors que ces cours relèvent  de la pratique de la gymnastique hygiénique, d’entretien ou préventive. Le kinésithérapeute peut intervenir auprès de tout public dans le but notamment de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles et de concourir à leur maintien.Voyons à présent la pratique légale du Pilates chez ces professionnels.

La pratique légale du Pilates chez les kinésithérapeutes

Selon le Ministère chargé des sports

Le Pilates est reconnu comme activité physique par le Ministère des sports. En outre, l’enseignement du Pilates est autorisé aux personnes détenant :

  1. Un titre professionnel reconnu par le ministère des sports OU un diplôme d’Etat de danse OU de masso-kinésithérapie.
  2. ET une formation en Pilates quelque soit le type (moderne ou classique, courte ou longue) agréée ou non par la fédération FPMP. Cette seconde condition, pourtant essentielle, n’est cependant pas obligatoire au regard de la loi.

Les kinés sont donc habilités à enseigner le Pilates sur tapis et sur appareil.

Selon le conseil national de l’ordre

La masso-kinésithérapie est une profession réglementée. Les kinésithérapeutes doivent remplir certaines conditions spécifiques. Ainsi, les ils sont priés de respecter les règles déontologiques liées à leur métier de kinésithérapeute.

Parmi les dispositions déontologiques du kinésithérapeute à respecter, il convient de rappeler les règles relatives à la publicité, en particulier celles fixées à l’article R.4321-124 du code de la santé publique concernant notamment : la signalisation du cabinet, le site internet, le référencement dans les annuaires, les parutions par voie de presse, les brochures et cartes de visites (pour plus détails sur la déontologie)

Les différents types de pratiques Pilates chez les kinésithérapeutes

Cas 1. Exercice au sein du cabinet libéral de kinésithérapie

  • Il n’y a aucune démarche particulière à faire. L’enseignement de cours collectifs à visée d’entretien, de prévention font partie intégrante des compétences du kinésithérapeutes. Il pourra décider d’enseigner en collectif dans un cadre conventionné ou déconventionné, voire une activité mixte. (lire l’article correspondant)

Cas 2. Exercice en dehors du cabinet pour les libéraux ayant une activité mixte

  • Pour les kinés libéraux intervenant en établissement de santé de manière ponctuelle, il suffit de s’adresser à la direction de l’établissement et d’obtenir l’approbation des équipes de soignant pour pouvoir démarrer un cours collectif. En principe vous devez présenter un devis et une facture à l’établissement de santé.

Cas 3. Enseignement dans les établissements de santé pour les salariés

  • Pour les kinés salariés dans le public, il suffit de demander l’autorisation à l’employeur. L’avantage étant que vous connaissez déjà les patients de l’établissement.
  • Pour les autres salariés,  parlez de votre projet à vos responsables. Vous connaissez également les patients de l’établissement, ce qui est un plus! En principe, le centre facture au particulier l’acte pour un cours collectif, et selon des cotations bien spécifiques.

Cas 4. Sous couvert du titre d’éducateur sportif uniquement

  • Le masseur-kinésithérapeute peut s’il le souhaite, encadrer des activités physiques ou sportives en dehors de son cabinet. Il agit alors en tant qu’éducateur sportif. Il doit déclarer son activité au préfet du département d’exploitation de l’activité et est soumis au code du sport pour la dite activité. Par ailleurs cette activité devient alors commerciale, et elle ne répond pas aux règles déontologiques relatives à la publicité.

👉 Tout kinésithérapeute peut aisément obtenir la « carte professionnelle d’éducateur sportif » par simple demande. Il devra également déclarer la nouvelle activité au préfet en utilisant le lien ci-après : https://eaps.sports.gouv.fr. Notez que la carte d’éducateur sportif est valable pour une durée de 5 ans.

 

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